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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 10751 posée par M. Jean Madelain
Assujettissement à la TVA du remboursement de la taxe professionnelle par un syndicat intercommunal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04711 posée par M. Louis Souvet
Situation des entreprises d'auto-école
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 03944 posée par M. Pierre Vallon
Professions libérales: taxation des activités à l'étranger
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 02986 posée par M. Michel Souplet
Régime fiscal des groupements d'employeurs
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01241 posée par M. Raymond Bouvier
Charges fiscales des hôtels pour collectivités
Réponse du ministère : Budget
Pertinence