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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 23833 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Délai de remboursement par l'État de la TVA aux collectivités locales
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 17487 posée par M. Jean Arthuis
Conditions d'application de l'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA immobilière
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0590S posée par M. Jean-Claude Carle
Fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
Pertinence
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Question n° 05390 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
TVA et gratuité des transports publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03270 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Application d'un taux identique de TVA aux services de collecte sélective d'ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24659 posée par M. Georges Gruillot
Conditions de remboursement de la TVA aux collectivités locales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07206 posée par M. Etienne Dailly
Déduction de la TVA au titre des dépenses de télécommunications des collectivités locales et de leurs groupements
La question est caduque
Pertinence