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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 07268 posée par M. Jean-Paul Hammann
Montant des frais annexes liés aux mutations foncières de faible valeur
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07554 posée par M. Georges Berchet
Taxe à la valeur ajoutée sur la taxe de remembrement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07307 posée par M. Georges Treille
Assujettissement à la TVA de la taxe de remembrement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07161 posée par M. Edouard Le Jeune
Assujettissement à la TVA des associations syndicales de drainage
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06335 posée par M. Michel Crucis
Associations foncières de remembrement: TVA à 18,60%
Réponse du ministère : Budget
Pertinence