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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0573S posée par M. Bernard Dussaut
Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 0510S posée par M. Jean-Marc Todeschini
Assujettissement des associations à la taxe sur les salaires
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0452S posée par M. André Rouvière
Conditions de vente des téléviseurs
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 0435S posée par M. Claude Biwer
Éligibilité au fonds de compensation de la TVA
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence