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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0311G posée par M. Philippe Adnot
Remboursement de la TVA aux collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0021G posée par M. Daniel Eckenspieller
Projet de budget pour 1999
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0020G posée par M. Philippe de Bourgoing
Règles fiscales applicables aux associations
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0014G posée par M. Christian Poncelet
Régulations budgétaires
Réponse du ministère : Budget
Pertinence