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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07755 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
CEE : harmonisation de la fiscalité indirecte
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06349 posée par M. Roland Courteau
Taux de TVA applicable aux disques
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06054 posée par M. Louis Souvet
Grand marché européen: harmonisation fiscale
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 05932 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Grand marché européen: harmonisation fiscale
Réponse du ministère : Budget
Pertinence