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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0191S posée par M. Jean-Claude Carle
Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 0573S posée par M. Bernard Dussaut
Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 0810S posée par M. Claude Biwer
Evolution de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 0963S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Base de calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence