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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 02479 posée par M. Philippe Madrelle
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02531 posée par M. Thierry Foucaud
Ratification par le Parlement du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 00467 posée par M. Claude Domeizel
Sommet mondial de la FAO
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 28610 posée par M. André Maman
Engagement de la France contre la torture
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 23312 posée par M. Gilbert Chabroux
Atteintes aux droits de l'homme en Tchétchénie
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 13893 posée par Mme Maryse Bergé-Lavigne
Situation des droits de l'homme en Chine
La question a été retirée
Pertinence