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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03150 posée par M. Raymond Couderc
Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 26658 posée par M. Jean-Michel Baylet
Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 10503 posée par M. Henri Caillavet
Recouvrement de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 01146 posée par M. André Lejeune
Direction générale des impôts: conditions de travail du personnel
Réponse du ministère : Budget
Pertinence