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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 17 trouvées
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Question n° 03150 posée par M. Raymond Couderc
Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 26658 posée par M. Jean-Michel Baylet
Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 22291 posée par M. Yves Krattinger
Réorganisation de la direction générale des impôts en Haute-Saône
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 12114 posée par M. Georges Mouly
Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 06288 posée par M. Philippe François
Modalités d'accès au livre cadastral des communes
Réponse du ministère : Budget
Pertinence