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182 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 169 trouvées
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Question n° 08326 posée par M. Édouard Courtial
Indépendance de l'autorité judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07315 posée par M. Édouard Courtial
Arrêts de la cour d'appel de Douai pour l'implantation d'éoliennes dans l'Oise
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06962 posée par M. Jean Louis Masson
Date de référence pour les envois par la poste de mémoires aux juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06224 posée par M. Pierre Charon
Délais pour obtenir une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04901 posée par M. Édouard Courtial
Indépendance de l'autorité judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 16540 posée par Mme Françoise Laborde
Application par les préfectures des directives émises après le 11 mai 2020 en matière d'état civil
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 14166 posée par M. Claude Raynal
Régime juridique des dispositifs de captation de son sur la voie publique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00852 posée par M. François Commeinhes
Applicabilité de la convention européenne des droits de l'homme aux personnes en situation de handicap
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 17708 posée par M. François Commeinhes
Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12260 posée par M. Robert Navarro
Évolution du contentieux du permis de conduire
La question est caduque
Pertinence