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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 22716 posée par M. Philippe Marini
Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 07121 posée par M. Georges Gruillot
Complexité croissante du code général des impôts
Réponse du ministère : Budget
Pertinence