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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 01316 posée par M. Louis Moinard
Fiscalité sur les terrains à bâtir : non respect de l'engagement de construire en cas de lotissement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence