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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0991S posée par M. Richard Yung
Mauvaise application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 par le ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence