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2 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 12367 posée par Mme Annick Billon
Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09004 posée par Mme Christine Herzog
Devantures de commerce à l'abandon
Réponse du Ministère de la justice