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Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 12430 posée par Mme Nathalie Delattre
Régulation insuffisante des contenus publicitaires illicites sur les plateformes numériques
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique