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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 07955 posée par M. Daniel Gremillet
Suppression de la défiscalisation du gazole non routier d'ici à 2030
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 0886S posée par M. Mathieu Darnaud
Remboursement de l'acompte versé aux communes dans le cadre du dispositif dit du « filet de sécurité »
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pertinence
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Question n° 0887S posée par Mme Corinne Féret
Dématérialisation de la commande publique et portail Chorus Pro
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pertinence
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Question n° 0925S posée par M. Cyril Pellevat
Assouplissement des règles d'octroi de crédit immobilier
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pertinence