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Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 11985 posée par Mme Catherine Dumas
Suspicion d'une fraude massive à l'examen du code de la route
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 10891 posée par Mme Catherine Dumas
Frais de remorquage et de mise en fourrière demandés aux propriétaires d'un véhicule volé
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 10131 posée par Mme Catherine Dumas
Remboursement des visites médicales à la suite d'un accident vasculaire cérébral
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 09710 posée par Mme Catherine Dumas
Suspicion d'une fraude massive à l'examen du code de la route
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence