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Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 09473 posée par Mme Laurence Garnier
Conséquences fiscales de l'obligation réelle environnementale dans le cadre d'une opération de lotissement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence