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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 10630 posée par M. Philippe Adnot
Absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence