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65 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
65 questions
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Question n° 16951 posée par M. Roland du Luart
Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 17194 posée par M. René Beaumont
Article 89 de la loi du 13 août 2004 et article L. 212-8 du code de l'éducation
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 17354 posée par M. Bruno Retailleau
Coût pour les communes de la scolarisation dans des écoles privées extérieures
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 17654 posée par M. Jean Louis Masson
Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 18210 posée par Mme Muguette Dini
Coût des activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat dans une autre commune que celle de leur résidence
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 18310 posée par M. Benoît Huré
Participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 18353 posée par M. André Lardeux
Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 18536 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées y compris hors de la commune de résidence
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 18750 posée par M. Jean Louis Masson
Décret d'application correspondant à la participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres communes
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 19007 posée par M. Didier Boulaud
Suppression de la participation financière des communes à la scolarisation privée dans d'autres communes
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence