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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 24772 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation de dégradations causées au domaine public d'une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00031 posée par M. Jean Louis Masson
Création d'une route nouvelle par une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04284 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens d'action de la commune en cas de dégradation des voiries d'un lotissement privé, ouvertes à la circulation
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10290 posée par M. Jean Louis Masson
Dégradations de la voirie communale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10630 posée par M. Joël Billard
Dommages causés aux voies communales et chemins ruraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02401 posée par Mme Colette Giudicelli
Responsabilité d'une commune en matière d'éclairage d'une voie départementale traversant son territoire
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 03115 posée par M. Jean Louis Masson
Installation sans autorisation d'une terrasse commerciale sur une place ouverte à la circulation
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05035 posée par M. Jean Louis Masson
Installation sans autorisation d'une terrasse commerciale sur une place ouverte à la circulation
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05525 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir de police judiciaire des maires et de leurs adjoints
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06800 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir de police judiciaire des maires et de leurs adjoints
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence