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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 21480 posée par M. Henri de Raincourt
Droits acquis au sens de l'article L. 3123 25 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence