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Questions avec et sans réponses

37 questions

1. Question n° 13302 posée par M. Jean Louis Masson

   Création d'une piscine dans une zone pouvant être l'objet d'affaissements miniers

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   22/07/2004

   Pertinence

2. Question n° 16623 posée par M. Jean Louis Masson

   Création d'une piscine dans une zone pouvant être l'objet d'affaissements miniers

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   17/03/2005

   Pertinence

3. Question n° 18182 posée par M. Jean Louis Masson

   Publication des demandes de démolition de constructions illégales

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   16/06/2005

   Pertinence

4. Question n° 22922 posée par M. Jean Louis Masson

   Actions indemnitaires engagées devant les juridictions administratives et civiles pour délivrance d'un permis de construire déclaré illégal

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   27/04/2006

   Pertinence

5. Question n° 03120 posée par M. Jean Louis Masson

   Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

   17/01/2008

   Pertinence

6. Question n° 03906 posée par M. Jean Louis Masson

   Construction d'une maison de manière illégale

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

   03/04/2008

   Pertinence

7. Question n° 04407 posée par M. Jean Louis Masson

   Construction réalisée par des nomades et obligation de démolir en l'absence de permis de construire

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

   15/05/2008

   Pertinence

8. Question n° 11523 posée par M. Jean Louis Masson

   Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la justice

   24/12/2009

   Pertinence

9. Question n° 12466 posée par M. Jean Louis Masson

   Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   11/03/2010

   Pertinence

10. Question n° 12883 posée par M. Jean Louis Masson

    Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme

    Réponse du Ministère de la justice

    08/04/2010

    Pertinence