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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 00611 posée par M. Jean Louis Masson
Actions en justice des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01429 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01543 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01572 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06017 posée par M. Jean Louis Masson
Défense d'un département dans un contentieux administratif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16909 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs du maire en matière d'actions en justice
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19923 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21809 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence