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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 21809 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19923 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14381 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13245 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11284 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08347 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16909 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs du maire en matière d'actions en justice
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06017 posée par M. Jean Louis Masson
Défense d'un département dans un contentieux administratif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05149 posée par M. Jean Louis Masson
Défense des intérêts d'une commune par un contribuable
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence