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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
25 questions
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 06886 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 12031 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôts sauvages d'ordures
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 12809 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôts sauvages d'ordures
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 14841 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 432-12 du code pénal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17637 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18125 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19035 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 432-12 du code pénal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19372 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise
La question est caduque
Pertinence