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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 21979 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence