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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 18191 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable aux délégations de service public d'une commune à une autre collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18194 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19437 posée par M. Jean Louis Masson
Participation des fonctionnaires territoriaux à la procédure de délégation de services publics
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01861 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12577 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation de service public
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16904 posée par M. Jean Louis Masson
Collaborateur du service public
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17378 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation de service public
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02106 posée par M. Jean Louis Masson
Entente entre collectivités territoriales sur les réseaux d'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04766 posée par M. Jean Louis Masson
Entente entre collectivités territoriales sur les réseaux d'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00487 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation de service public et procédure de licenciement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence