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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 08456 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 11307 posée par M. Jean Louis Masson
Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14388 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05354 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence