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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11284 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20858 posée par M. Jean Louis Masson
Constat d'une infraction par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence