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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04277 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03775 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01920 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 00593 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence