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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
35 questions
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Question n° 13130 posée par M. Jean Louis Masson
Réquisition de comptable public pour le recouvrement d'une astreinte
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 13158 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 14486 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14509 posée par M. Jean Louis Masson
Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence
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Question n° 18917 posée par M. Jean Louis Masson
Installation d'une caravane sur un terrain situé en zone non constructible
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 20381 posée par M. Jean Louis Masson
Instruction d'une demande de permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 20498 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire et consultation du conseil municipal
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21249 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 22776 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation de la régie distributrice d'électricité lors de l'instruction d'un permis de construire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03694 posée par M. Jean Louis Masson
Immeubles insalubres
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence