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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 12837 posée par M. Jean Louis Masson
Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence