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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 04274 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06235 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06586 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions sur le territoire communal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07878 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions sur le terriotoire communal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 25808 posée par M. Jean Louis Masson
Contrôle judiciaire sur policier municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence