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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 08944 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 14486 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14509 posée par M. Jean Louis Masson
Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence
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Question n° 12740 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12745 posée par M. Jean Louis Masson
Contestation d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence