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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 02023 posée par M. Jean Louis Masson
Frais dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02900 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais et émoluments
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03672 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 05309 posée par M. Jean Louis Masson
Frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05618 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03701 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement des frais de constat d'huissier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14271 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25812 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03775 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04155 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence