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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
26 questions
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Question n° 01724 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 03173 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 11323 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'occupation temporaire
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 13077 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13237 posée par M. Jean Louis Masson
Murs et ouvrages de soutènement
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 13865 posée par M. Jean Louis Masson
Installation provisoire de chapiteaux, tentes et structures
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 14158 posée par M. Jean Louis Masson
Interruption de travaux
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 14341 posée par M. Jean Louis Masson
Murs et ouvrages de soutènement
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 14342 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14384 posée par M. Jean Louis Masson
Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence