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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 11373 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites à l'encontre des maires en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence