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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 23882 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation du préjudice subi par une implication pénale en cas de relaxe totale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26962 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des victimes d'infractions pénales
La question est caduque
Pertinence