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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 23881 posée par M. Jean Louis Masson
Diffusion dans la presse d'une décision judiciaire définitive de relaxe ou de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23882 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation du préjudice subi par une implication pénale en cas de relaxe totale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02009 posée par M. Jean Louis Masson
Information de la personne visée par une plainte
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02010 posée par M. Jean Louis Masson
Sanctions des plaintes avec constitution de partie civile abusives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence