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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 23824 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 7 du code électoral à l'élu condamné pour prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23876 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour une personne rendue inéligible d'être relevée de cette incapacité par une décision judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24300 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L.7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26201 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour une personne rendue inéligible d'être relevée de cette incapacité par une décision judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26203 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence