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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
36 questions
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Question n° 17742 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17743 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'un associé d'un groupement agricole de rendre son logement insaisissable
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20115 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21807 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22001 posée par M. Jean Louis Masson
Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24950 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01652 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence