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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 01088 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01904 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03713 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05138 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09980 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11026 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12506 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13745 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18125 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19923 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence