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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
15 questions
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Question n° 22645 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22647 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilités de recours pour soumettre une délibération du conseil municipal au contrôle de légalité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22913 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention des délibérations d'un conseil municipal auprès du service du contrôle de légalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25310 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité d'extraits du registre des délibérations du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 25313 posée par M. Jean Louis Masson
Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26569 posée par M. Jean Louis Masson
Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01408 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01561 posée par M. Jean Louis Masson
Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence