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140 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
140 questions
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson
Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20812 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21555 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt : point de départ du délai de prescription
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22118 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation d'un propriétaire pour préjudice lié à une servitude d'utilité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22919 posée par M. Jean Louis Masson
Communication de documents dans le cadre d'un contentieux sur un marché public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22922 posée par M. Jean Louis Masson
Actions indemnitaires engagées devant les juridictions administratives et civiles pour délivrance d'un permis de construire déclaré illégal
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence