Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
45 questions
-
Question n° 16758 posée par M. Jean Louis Masson
Décisions de la CJCE concernant la France
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
-
Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22118 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation d'un propriétaire pour préjudice lié à une servitude d'utilité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 27063 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 27184 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 00093 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 01732 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 07612 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence