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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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67 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024

Questions avec et sans réponses

67 questions

  1. Question n° 16758 posée par M. Jean Louis Masson

    Décisions de la CJCE concernant la France

    Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

    Pertinence Faible

  2. Question n° 17287 posée par M. Jean Louis Masson

    Publication des décisions de justice

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  3. Question n° 18196 posée par M. Jean Louis Masson

    Tribunal administratif de renvoi

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  4. Question n° 18866 posée par M. Jean Louis Masson

    Prestations des huissiers

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  5. Question n° 20406 posée par M. Jean Louis Masson

    Versement par les caisses d'allocations familiales des pensions alimentaires impayées

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  6. Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson

    Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  7. Question n° 22118 posée par M. Jean Louis Masson

    Indemnisation d'un propriétaire pour préjudice lié à une servitude d'utilité publique

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  8. Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson

    Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    Pertinence Faible

  9. Question n° 27063 posée par M. Jean Louis Masson

    Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice

    La question est caduque

    Pertinence Moyenne

  10. Question n° 27184 posée par M. Jean Louis Masson

    Fonction d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire

    La question est caduque

    Pertinence Faible