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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 07793 posée par M. Jean Louis Masson
Sommes dues par l'État perçues par les avocats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13278 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14388 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00932 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03619 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office de la somme due par une commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03704 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05027 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office de la somme due par une commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence