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53 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
53 questions
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Question n° 17035 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19782 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20456 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20817 posée par M. Jean Louis Masson
Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21807 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22267 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23351 posée par M. Jean Louis Masson
Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23664 posée par M. Jean Louis Masson
Utilisation de la détention provisoire par les magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23881 posée par M. Jean Louis Masson
Diffusion dans la presse d'une décision judiciaire définitive de relaxe ou de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23882 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation du préjudice subi par une implication pénale en cas de relaxe totale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence